Réunion du 4 juillet 2013

L’an deux mil treize, et le quatre juillet à dix-* neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Nortkerque s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Maurice BUTOR, Maire, en suite de convocation en date du 27 juin 2013, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Etaient présents  : Maurice BUTOR, Maire, Reine-Marie DEMARTHE, Jean-Marie DEBEUSSCHER, Hubert RIVELON, Bernard DUCHATEAU, Thierry DUSSART, Antoine DELMOTTE, Noël DURIEZ, Véronique GELE, Micheline GLAISE, Martine LEMAIRE, Stéphane LEPOUTERE, Frédéric MELCHIOR (arrivé à 19h50), Cécile MERCIER, Bruno MICOLINO

Absents excusés :

• Martine BOURET, qui donne pouvoir à Bernard DUCHATEAU
• Cécile DEBUSSCHERE, qui donne pouvoir à Micheline GLAISE
• Jean-Luc POUCHAIN, qui donne pouvoir à Cécile MERCIER

Absent non excusé  : Jean-Pierre MOOREN

Secrétaire de séance  : Thierry DUSSART

Remarques sur le compte rendu de la précédente réunion :

• M. DURIEZ demande des précisions sur le problème de la défense incendie rue des Payens sud chez M. VAMPARYS ; ce point sera vu dans la rubrique « DIVERS ».
• M. DURIEZ, à propos de l’assainissement collectif, une rencontre doit être programmée avec l’agence de l’eau, quand ???

M. le Maire indique qu’un rendez-vous sera fixé en septembre.

Le compte-rendu précédent étant validé, Mr le Président aborde l’ordre du jour.

1. Vestiaires Sanitaires Local Technique :

Remplacement de l‘entreprise ELB par la société COEXIA ENVELOPPE
M. le président rappelle à l’assemblée, que par courrier en date du 31 Janvier, la Société ELB retenue pour le lot 5 Couverture Zinguerie Etanchéité Bardage, nous a informé qu’elle était mise en redressement judiciaire par le Tribunal de Commerce de Boulogne. Suite à cela, la Société ELB s’est vue dans l’obligation de se désister du marché.

Après consultation de la Perception et des Services de la concurrence et des prix, il a été convenu de reconsulter les entreprises ayant répondu au premier appel d’offres.

Les entreprises suivantes ont été interrogées sur leur volonté ou non de répondre :

• SAS COEXIA ENVELOPPE
• SA SR Cé
• SAS ESN
• SA CHARLES DELATTRE
• ARTOIS ETANCHEITE
• SMAC
• DETAM

Seule l’entreprise SR Cé n’a pas souhaité répondre à cette consultation.

L’entreprise ESN n’a pas remis d’offre.

Suite à l’ouverture des plis par la Commission d’Appel d’Offres le 12 Avril dernier, la commission propose de retenir la société SAS COEXIA ENVELOPPE pour un montant de 54 534, 35 € HT.

M. le Président demande au conseil de s’exprimer sur cette proposition.

Résultat du vote : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSENTIONS 0

2. Définition du mode de répartition des Délégués Communautaires à l’issue des élections municipales 2014

M. le président donne lecture d’un courrier émanant de la Préfecture concernant le nouveau mode de répartition des Délégués Communautaires.

Arrivée de M. MELCHIOR.

Une analyse a été faite par la Communauté de Communes de la Région d’Audruicq, dont voici le résultat :

• à défaut d’accord local, le nombre de délégués et la répartition seront faits à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne
  Soit 36 conseillers dont 2 pour la commune de Nortkerque
• en cas d’accord local avant le 31 août 2013, obtenu à la majorité qualifiée des Communes membres (2/3 des communes représentant la moitié de population ou la moitié de communes représentant les 2/3 de la population).
  Soit 41 conseillers (40 actuellement) dont 3 pour la commune de Nortkerque L’ensemble des Maires des communes de la CCRA souhaitant ne pas bouleverser la représentativité actuelle, il est proposé aux communes de choisir par accord local le maximum des délégués, soit 41.

M. le Président, demande au conseil de s’exprimer sur le choix de 41 délégués communautaires suite aux prochaines élections municipales.

Résultat du vote : POUR : 18 CONTRE : 0 ABSENTIONS 0

3. Plan d’Occupation des Sols :

Procédure de modification simplifiée du POS de Nortkerque

M. le président expose à l’assemblée la délibération envisagée.

Par délibération en date du 15 décembre 2008, le Conseil Municipal de Nortkerque avait sollicité la Communauté de Communes de la Région d’Audruicq en vue de mettre en œuvre une procédure de modification du Plan d’Occupation des Sols de la Commune pour le classement en 30NA de la parcelle cadastrée AA7, d’une superficie de 2ha64, classée en 50NA.

La procédure a été menée à son terme et la modification a été approuvée par délibération du Conseil Communautaire de la Région d’Audruicq en date du 14 décembre 2009.

Toutefois, sur le plan mis à jour, une erreur de report de la zone 30NA a été commise par la société chargée de ce travail.

Par ailleurs, dans la délibération du Conseil Communautaire du 15 décembre 2008, le changement de numéro et de destination de l’emplacement réservé n°4.5 instauré sur une partie de la parcelle cadastrée AA7 n’avait pas été mentionné ; sachant que suite à la procédure de modification, l’emplacement réservé porte le numéro 4.6 et sert à assurer la liaison entre la départementale n°224 et la zone 30NA mentionnée précédemment.

Sachant qu’une procédure de modification simplifiée d’un document d’urbanisme peut être mise en œuvre afin de rectifier une erreur matérielle.

Le Conseil Municipal de Nortkerque décide donc de solliciter le Conseil Communautaire de la Région d’Audruicq afin de mettre en œuvre une procédure de modification simplifiée du Plan d’Occupation des Sols de la Commune qui doit permettre :

• de confirmer dans la délibération d’approbation de la modification que le passage du classement en 50NA au classement en 30NA concerne bien une partie de la parcelle cadastrée AA7, sur une surface de 2ha64.
• de rectifier sur le plan de zonage l’erreur de limite de la zone 30NA
• de confirmer dans la délibération d’approbation de la modification le changement de numéro et de destination de l’emplacement réservé qui porte, à l’issue de la modification, le numéro 4.6 et qui sert à assurer la liaison entre la départementale n°224 et la zone 30NA mentionnée précédemment.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des présents ce projet de délibération.

4. Branchement EDF Rue de la Chapelle (Ruelle d’Andres) :

Délibération à Ester en justice
M. le président donne lecture d’un courrier du tribunal administratif de Lille concernant un recours en excès de pouvoir à la requête de M^me Micheline FLEURY contre M. le Maire de la Commune de Nortkerque.

Ce recours a pour objet le refus d’un branchement EDF sur sa parcelle située au 97 rue de la Chapelle.

M. le Président rappelle à l’assemblée sa position.

Il s’agit d’un terrain situé dans une zone non constructible.

Après avoir donné un accord écrit à l’installation d’un compteur PROVISOIRE, une demande a été effectuée pour l’installation d’un compteur définitif en triphasé. Il a donc logiquement refusé cette installation.

M. le Président aimerait avoir la position du conseil sur cette affaire.

Le conseil est-il d’accord pour permettre l’installation d’un compteur EDF triphasé sur cette parcelle ?

Après discussion, le Conseil vote contre cette installation par : 16 voix Contre et 2 Abstentions.

Suite à cette décision, M. le Président demande au Conseil son accord pour ester en justice et prendre un avocat pour défendre la position de la Commune, si le besoin s’en faisait sentir.

Le Conseil donne son accord à l’unanimité des présents.

5. ATESAT 2013

M. le Président rappelle que par délibération du 15 octobre 2012, le Conseil Municipal a reconduit pour une durée de 3 ans (2013 à 2015) la convention d’assistance ATESAT.

Or depuis cette délibération, l’engagement doit être pris chaque année.

M. le Président propose donc au Conseil Municipal, d’annuler la délibération prise le 15 octobre 2012, et de la remplacer dans les mêmes conditions mais sur une durée annuelle.

Le Conseil approuve à l’unanimité des présents.

6. Règlement de la voirie communale

M. le président informe le Conseil Municipal du projet de mise en place d’un Règlement Général de la Voirie Municipale dont un exemplaire a été transmis par courriel à chaque conseiller avant la réunion.

Ce règlement général de la voirie a pour but de définir les dispositions administratives et techniques auxquelles sont soumises les interventions matérielles qui mettent en cause l’intégrité physique et par suite la pérennité du domaine public routier communal.

Il s’applique aux travaux entrepris par ou pour le compte de toutes les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, justifiant d’une autorisation de voirie, d’un titre d’occupation.

Il s’applique, en particulier, à l’installation et à l’entretien de tous types de réseaux et ouvrages aériens ou souterrains, situés dans l’emprise ou en bordure de domaine public routier communal.

Le Conseil Municipal n’ayant pas de question particulière, M. le Président soumet à l’approbation, ce règlement.

Le Conseil approuve à l’unanimité des présents, la mise en place de ce règlement général de voirie communale.

M. MICOLINO pense qu’il serait intéressant de mettre ce règlement à disposition sur le site internet de la commune.

7. Détachement des services techniques à titre exceptionnel

M. le président indique au Conseil, que les membres du CCAS de la commune de Nortkerque, ont demandé la participation des services techniques de la commune pour effectuer quelques travaux de réfection dans une habitation appartenant au CCAS.

Après discussion, il est décidé de surseoir à cette décision en attente des réponses aux deux questions suivantes :

• Peux-t-on légalement faire travailler du personnel communal, sur une propriété qui n’appartient pas à la commune ?
• Le CCAS peux t’il fournir une liste exhaustive des travaux envisagés et une estimation des heures de travail nécessaires à ces travaux d’entretien ? Le Conseil Municipal n’a pas donné suite à cette demande

8. Participation des dépenses de scolarité aux collèges

La Commune d’Audruicq accueille, sur décision d’affectation par l’éducation nationale, des enfants d’autres communes scolarisés en classe spécialisées (CLIS).

Conformément à la circulaire ministérielle N° 89-273 du 25 août 1989, les communes de résidence sont, dans ce cas, tenues de participer aux charges de fonctionnement de l’école.

Par délibération du 13 décembre 2012, le Conseil Municipal d’Audruicq a fixé cette participation pour l’année 2012/2013 à 696,38 €.

1 élève de notre commune étant scolarisé dans cette école, la commune d’Audruicq nous demande d’accepter la participation de 696,38 € aux charges de fonctionnement.

M. le président demande au Conseil d’approuver cette demande de participation.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des présents.

9. Divers

• M. le Maire informe le conseil, que la commune devra s’exprimer avant le 24/10/2013 sur un nouveau projet d’extension du centre de tri au Pont d’Ardres, une enquête publique venant de démarrer.
• Voirie rue de la Chapelle.
  Conformément à la demande d’un Conseiller Municipal un courrier a été envoyé à la Mairie de Zutkerque, afin d’envisager la réparation et le gravillonnage de la rue de la Chapelle mitoyenne Nortkerque / Zutkerque.
  M. le Maire de Zutkerque, a fait parvenir sa réponse, signalant qu’aucun travaux n’était prévu dans cette rue actuellement, et qu’il y a lieu d’attendre la mise en place de la nouvelle équipe municipale en mars 2014 pour étudier cette question.
• Défense incendie rue Vrolant / rue des Payens sud
  La conduite d’eau étant trop petite il n’est pas possible d’installer une bouche incendie, reste seulement la possibilité de mettre une citerne.
  M. MICOLINO indique qu’un propriétaire doit installer une citerne pour être en conformité avec son permis de construire, mais que le lieu envisagé n’est pas des plus approprié, il serait intéressant de rencontrer ce propriétaire pour trouver une solution qui puisse satisfaire les deux parties.
• Courrier de la Fédération Départementale de l’Energie du Pas de Calais
  Le coefficient multiplicateur de la taxe locale sur l’électricité va augmenter au 1^er janvier 2014 pour passer de 8,23 à 8,44.
• Fond de compensation de la TVA
  M. le Sous-préfet nous informe que l’état déclaratif destiné au calcul du FCTVA au titre de l’année 2013 transmis par la commune d’un montant de 286 279,56 € ne peut être retenu. Certaines dépenses ne peuvent être prises en compte. Après vérification le montant des dépenses éligibles est de 196 507,39 €.
• Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales 2013 Dans le cadre de cette péréquation et suivant le mode de répartition voté par la CCRA, la somme attribuée à la commune de Nortkerque pour l’année 2013 sera de 14 451 € (pour rappel 7107 € en 2012).
• Courrier de remerciement de M^me Annie FEVRIER « Maison de la Presse à Audruicq » pour l’achat des dictionnaires dans son commerce assorti d’une remise.
• M. DUSSART informe le Conseil de l’achat d’un ordinateur pour la directrice de l’école ainsi qu’un appareil photo numérique pour la mairie.
• M^me DEMARTHE signale également l’achat d’un nouveau téléviseur pour le centre d’accueil et des rideaux pour la cantine.
• M. MICOLINO rappelle encore une fois les défaillances au niveau téléphonie dans la commune. Selon une source France Télécom, le réseau et le matériel sont en cause, des améliorations peuvent être envisagées mais il faut une demande de la Commune.
  Il faudrait prévoir un rendez-vous avec France Télécom pour étudier la question.
• M. DEBEUSSCHER informe que la traversée de route Impasse Monecove a été refaite.
• M. le Président informe le Conseil que le nom de la Commune a été inscrit sur les deux côtés du fourgon.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Président lève la séance.